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- Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation – Secret professionnel
- LA LOI N°2010-1609 DU 22 DECEMBRE 2010 dite « LOI BETEILLE »
- Arrêt du 12 avril 2012 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation :
- Arrêt du 15 février 2012 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation :
- Responsabilité de l’huissier de justice depuis la réforme du 17 mai 2011
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Héritage, succession – Décret du 1er septembre 2011
Décret du 1er septembre 2011, où comment éviter les querelles d’héritage ! A la suite du décès d’un proche, le recours à un huissier de justice peut s’avérer très utiles. En effet, lorsque les héritiers ont un doute sur la consistance ...
Lire la suite...La signification par voie électronique
Par petites touches, l’ensemble législatif et réglementaire à la mise en œuvre de la signification par voie électronique prend forme. La parution de l’arrêt du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant l’identité de l’auteur de la déclaration ...
Lire la suite...La demande de réquisition de la force publique en matière d’expulsion : un assouplissement confirmé des conditions de recevabilité
Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2011 vient rappeler l’appréciation souple qui est opéré concernant les conditions de recevabilité de la demande de réquisition de la force publique en matière d’expulsion. Il permet également de préciser que les ...
Lire la suite...Jurisprudence Jeux-Concours
Dans certain cas, les magistrats français considèrent que l’envoi volontaire par l’organisateur d’un jeu ou jeu concours, d’un document litigieux annonçant à son destinataire, de bonne foi, la remise d’un lot, permet de considérer que le ce lot doit effectivement ...
Lire la suite...Responsabilité de l’huissier de justice depuis la réforme du 17 mai 2011
Responsabilité de l’huissier de justice ne s’assurant pas de la régularité d’un jeu, jeu concours ou concours depuis la réforme du 17 mai 2011 : L’article L 121-36 du Code de la Consommation indique : Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit ...
Lire la suite...Arrêt du 15 février 2012 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation :
Une juridiction de proximité avait rejeté la demande de condamnation d’un bailleur à restituer le dépôt de garantie au motif qu’il appartient au locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme rendue par le propriétaire, alors que c’est au ...
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