Indexation des loyers L’indice du coût de la construction n’est plus utilisé dans l’indexation des loyers à usage d’habitation qui fait intervenir l’indice de référence des loyers. (suite…)
Arrêt de la Cour de Cassation du 02/03/10 – Contestation de saisie conservatoire Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 02 mars 2010, le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire ...
L 145-9 du Code de Commerce : congé commerciaux Il y a un peu plus de 2 ans, la loi du 04 août 2008 apportait plusieurs modifications aux règles applicables en matière de bail commercial. Parmi celle-ci, la référence aux ...
Arrêt de la 2ème chambre Civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010 – Modalités de signification de l’assignation L’article 66 du décret du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation ...
La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille » : Abandon de logement La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille », met en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure ...
Principe : Une procédure engagée implique le paiement d’un droit de 35 euros. Quel que soit le nombre de parties. La loi de finance rectificative qui a créé ce droit prévoyait un paiement par voie électronique pour les avocats et avoués, ...
