Actualités juridiques - Huissier 78 - Versailles

Arrêt du 12 avril 2012 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation :

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, une notification préalable antre avocat de la décision rendue est obligatoire. Ainsi, L’irrégularité de cette notification préalable à avocat d’une décision de justice était traditionnellement analysé come une omission d’acte qui entrainait l’annulation ...

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LA LOI N°2010-1609 DU 22 DECEMBRE 2010 dite « LOI BETEILLE »

« LOI BETEILLE » RELATIVE A L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la Loi Béteille La Loi Béteille traite de l’exécution des décisions de ...

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Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation – Secret professionnel

Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (arrêt N° 338 du 22 mars 2012) : Cet arrêt précise l’étendue du secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu. En effet, l’espèce est la suivante : Monsieur X a ...

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