88, boulevard de la Reine
78000 - VERSAILLES
01 39 50 02 90
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, une notification préalable antre avocat de la décision rendue est obligatoire. Ainsi, L’irrégularité de cette notification préalable à avocat d’une décision de justice était traditionnellement analysé come une omission d’acte qui entrainait l’annulation ...
Lire la suite...« LOI BETEILLE » RELATIVE A L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la Loi Béteille La Loi Béteille traite de l’exécution des décisions de ...
Lire la suite...Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (arrêt N° 338 du 22 mars 2012) : Cet arrêt précise l’étendue du secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu. En effet, l’espèce est la suivante : Monsieur X a ...
Lire la suite...