Huissier à Versailles 78 : le constat
Constat d’Huissier : véritable “cliché” juridique
L‘Huissier de Justice présentent pour les parties une garantie d’objectivité, de neutralité et d’impartialité. Ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
L’Huissier constate pour éviter qu’on ne conteste un préjudice subi : dégât des eaux, empiètements ou nuisances des riverains, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, malfaçons, défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, non respect d’un délai, non conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon…
L’Huissier peut être commis par la Justice ou à la requête d’un particulier.
Constat d’Huissier: à la demande d’un particulier
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
Après ses opérations, l’Huissier remet un document complet : le procès-verbal de constat.
Constat d’Huissier: sur décision judiciaire
Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public et sans l’accord de ce tiers, l’Huissier de Justice doit préalablement y être autorisé par le juge.
Peuvent ainsi être prouvés, avant procès, des faits de concurrence déloyale ou de contrefaçon, ou encore l’occupation illégale de locaux, par exemple.