Huissier à Versailles : Propriété intellectuelle
On distingue deux grands types de créations intellectuelles : la propriété littéraire et artistique d’une part, et la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles) d’autre part.
La propriété intellectuelle : propriété industrielle et droit d’auteur
La propriété industrielle a pour objet de protéger les créations techniques (brevets, dessins et modèles, sites Internet…) et les signes distinctifs (marques, appellations d’origine et indications de provenance protégées).
La propriété littéraire et artistique a pour objet de protéger les œuvres de l’esprit matérialisées et originales : conférences, allocutions, sermons, plaidoiries, œuvres dramatiques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, livres, brochures et écrits littéraires, artistiques et scientifiques, dessins, peintures, photographies, sculptures, gravures, lithographies, créations architecturales, illustrations, cartes géographiques, plans et croquis, logiciels, créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure…
La propriété intellectuelle : protection de l’œuvre
Si elle n’est pas protégée, une invention ou une création peut être copiée par des concurrents sans dédommagement de l’inventeur ou du créateur.
La mise en place de procédure de saisie-contrefaçon permet de conserver les traces d’une contrefaçon et d’obtenir réparation du préjudice.
Huissier à Versailles : la saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer une preuve de la contrefaçon et de déterminer l’auteur, l’étendue de la contrefaçon, afin de quantifier le préjudice subi.
L’Huissier dresse un Procès-verbal de saisie-contrefaçon qui décrit précisément le déroulement de ses opérations.
Le Procès-verbal de Saisie-Contrefaçon permettra d’établir la contrefaçon et obtenir la réparation du préjudice.
Huissier à Versailles : Le procès-verbal de dépôt
Pour être en mesure de rapporter la preuve de la paternité d’une œuvre, il faut pouvoir prouver la date de sa création.
Le procès-verbal de dépôt établi par un Huissier, dont la date ne pourra être remis en cause que par la procédure d’inscription de faux, permettra de prouver la date de la création
Vous pouvez déposer vos œuvres et créations auprès de notre Etude d’Huissiers de Justice.
Un Procès-verbal de dépôt sera immédiatement établi, attestant de l’antériorité de votre œuvre et prouvant légalement que vous en êtes l’auteur, vous garantissant contre toute exploitation ou imitation future.