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Urgence constat
Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (arrêt N° 338 du 22 mars 2012) : Cet arrêt précise l’étendue du secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu. En effet, l’espèce est la suivante : Monsieur X a recherché la responsabilité civile professionnelle de la SCP Z, huissier de justice, pour avoir mis
Read More« LOI BETEILLE » RELATIVE A L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la Loi Béteille La Loi Béteille traite de l’exécution des décisions de justice, des conditions d’exercice de certaines professions réglementées, elle améliore l’exécution des décisions de justice,
Read MoreLorsque la représentation par avocat est obligatoire, une notification préalable antre avocat de la décision rendue est obligatoire. Ainsi, L’irrégularité de cette notification préalable à avocat d’une décision de justice était traditionnellement analysé come une omission d’acte qui entrainait l’annulation automatique l’annulation de la signification faite à partie par acte d’huissier de justice.
Read MoreUne juridiction de proximité avait rejeté la demande de condamnation d’un bailleur à restituer le dépôt de garantie au motif qu’il appartient au locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme rendue par le propriétaire, alors que c’est au bailleur de justifier des sommes qui restant dues et qui viendraient en déduction du montant
Read MoreResponsabilité de l’huissier de justice ne s’assurant pas de la régularité d’un jeu, jeu concours ou concours depuis la réforme du 17 mai 2011 : L’article L 121-36 du Code de la Consommation indique : Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que
Read MoreJurisprudence Jeux-Concours
5 mars 2013Dans certain cas, les magistrats français considèrent que l’envoi volontaire par l’organisateur d’un jeu ou jeu concours, d’un document litigieux annonçant à son destinataire, de bonne foi, la remise d’un lot, permet de considérer que le ce lot doit effectivement lui être remis. Cette pratique est en contradiction avec la conception de la Cour de
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29 octobre 2012Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2011 vient rappeler l’appréciation souple qui est opéré concernant les conditions de recevabilité de la demande de réquisition de la force publique en matière d’expulsion. Il permet également de préciser que les difficultés d’exécution ne se résument pas à la tentative matérielle d’expulsion qui n’est pas une
Read MoreLa signification par voie électronique
29 octobre 2012Par petites touches, l’ensemble législatif et réglementaire à la mise en œuvre de la signification par voie électronique prend forme. La parution de l’arrêt du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement (préalable obligatoire à la possibilité de recevoir des significations par voie électronique) à
Read MoreHéritage, succession – Décret du 1er septembre 2011
26 mars 2012Décret du 1er septembre 2011, où comment éviter les querelles d’héritage ! A la suite du décès d’un proche, le recours à un huissier de justice peut s’avérer très utiles. En effet, lorsque les héritiers ont un doute sur la consistance du patrimoine du défunt, le nouveau Décret du 1er septembre 2011 organise une procédure de
Read MoreLa contribution pour l’aide juridique
9 novembre 2011Principe : Une procédure engagée implique le paiement d’un droit de 35 euros. Quel que soit le nombre de parties. La loi de finance rectificative qui a créé ce droit prévoyait un paiement par voie électronique pour les avocats et avoués, mais rien n’a été mis en place. Le Décret prévoit qu’en cas d’impossibilité, ce droit
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