812 – HUISSIERS

Huissiers / Commissaires de Justice à Versailles (78)

 

Bienvenue sur le site de l’Étude 812 – Huissiers, Huissiers de Justice à Versailles dans les Yvelines (78).

Le 1er juillet 2022, la profession d’huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire. Le rassemblement de ces deux professions d’officiers publics et ministériels donne naissance à la profession unique de Commissaire de justice.

Le rapprochement des professions d’Huissier de justice et de Commissaire-priseur se traduit par une fusion de leurs compétences et fonctions respectives.

Le nouveau Commissaire de justice dispose ainsi, sous certaines conditions, des mêmes prérogatives et compétences que l’Huissier de justice et le Commissaire-priseur judiciaire :

  • Le commissaire de justice pourra établir tous types de constats afin de rapporter une preuve à l’occasion d’un litige, qu’il soit avéré ou potentiel : état des lieux entre propriétaire et locataire, état d’un chantier de construction, constat avant le commencement de travaux, liste des malfaçons ou non-façons d’un chantier, etc.,
  • Le commissaire de justice pourra signifier les décisions de justice aux intéressés,
  • Le commissaire de justice pourra mettre à exécution les décisions de justice,
  • Le commissaire de justice pourra procéder au recouvrement des petites créances en suivant la procédure simplifiée,
  • Le commissaire de justice pourra vérifier les comptes de tutelle, en association avec le greffier des tribunaux,
  • Le commissaire de justice pourra procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la Loi ou par décision de justice.

 

Notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice met toute sa compétence et son expertise à votre service en matière de constat, de recouvrement amiable ou judiciaire, des différentes procédures et voies d’exécution, de la rédaction et du dépôt du règlement des jeux et concours, du contentieux immobilier et locatif, de la protection de la propriété intellectuelle, du droit de l’Internet et des nouvelles technologies.

Compétents sur l’ensemble du département des Yvelines et des départements du 92, 95 et 28 en matière de signification et d’exécution, notre Étude d’Huissiers / Commissaire de Justice établie à Versailles intervient sur toutes les communes du département, dont : PoissySt Germain en LayeMantes la JolieRambouilletMontigny le BretonneuxGuyancourtVoisin le BretonneuxSartrouvilleVélizyElancourtTrappesMaurepasPlaisirBucLe ChesnayFlins sur SeineAubergenvilleHouilles.

Nos Huissiers / Commissaires de Justice ne sont soumis à aucune limite territoriale de compétence s’agissant des constats.

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  • 01 39 50 02 90
  • etude@812-huissiers.fr
  • 88, boulevard de la Reine 78000 - VERSAILLES

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