Jeux & concours : intervention obligatoire d’un Huissier
Notre étude est spécialisée dans le contrôle puis le dépôt de vos règlements de jeux. Une réponse et des conseils peuvent vous être apportés sous 24 heures à compter de votre demande. Vos demandes de tirages au sort seront traités dans le même délai.
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. Ce dernier vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur.
L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage et contrôle la régularité de tous les documents du jeu ou du concours.
Huissier – jeux & concours : vérification du règlement
Notre Étude d’Huissiers vérifie l’ensemble des éléments clés de votre jeu ou concours :
- le type d’organisation,
- les personnes ayant le droit de participer,
- le mode de participation,
- les prix,
- la désignation des gagnants,
- la publication des résultats,
- la remise des lots,
- les réserves et clauses protectrices de l’organisateur,
- le dépôt et les possibilités de consultation du règlement …
Huissier – jeux & concours : vérification des documents annonçant l’opération
Notre Étude d’Huissiers vérifie les mentions obligatoires :
- type de jeux ou concours,
- date limite de participation,
- dépôt du règlement,
- inventaire lisible des lots mis en jeu,
- envoi gratuit du règlement …
Huissier – jeux & concours : respect du règlement
Pendant le tirage au sort ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité.