Principe :

Une procédure engagée implique le paiement d’un droit de 35 euros. Quel que soit le nombre de parties. La loi de finance rectificative qui a créé ce droit prévoyait un paiement par voie électronique pour les avocats et avoués, mais rien n’a été mis en place. Le Décret prévoit qu’en cas d’impossibilité, ce droit est acquitté par voie de timbre mobile, c’est à dire par timbre fiscal.

Les exceptions :

Elles sont nombreuses :

Sont dispensés du paiement du droit de 35 euros :

• Les procédures au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle ;
• Les procédures introduites par l’État
• Les requêtes devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI),
• Les procédures devant le juge des enfants ;
• Les procédures devant le juge des libertés et de la détention ;
• Les procédures devant le juge des tutelles ;
• Les procédures de surendettement
• Les procédures de redressement et liquidation judiciaire, et de redressement amiable des exploitations agricoles ;
• Le référé liberté devant le juge administratif
• La demande d’Ordonnance de Protection devant le juge aux affaires familiales
• La demande d’inscription sur les listes électorales devant le président du tribunal d’instance
• La contestation des dépens d’une instance devant le TGI.
• La saisine d’une juridiction de renvoi après cassation.
• Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d’acte de notoriété, de recueil de consentement.
• Les demandes incidentes, à condition de mentionner l’instance principale à laquelle elle se rattache
• Les assignations en divorce, le droit de timbre ayant été acquitté lors de la requête initiale ;
• Opposition à ordonnance résiliant un bail d’habitation pour inoccupation ;
• Demande d’exécution d’une décision du juge administratif.