La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille » : Abandon de logement La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille », met en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inappropriée dans le cas où le locataire n’habite plus le local à usage d’habitation.
Arrêt de la 2ème chambre Civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010 – Modalités de signification de l’assignation L’article 66 du décret du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation soient dénoncées à l’huissier ayant procédé à la saisie attribution, de sorte que la dénonciation
L 145-9 du Code de Commerce : congé commerciaux Il y a un peu plus de 2 ans, la loi du 04 août 2008 apportait plusieurs modifications aux règles applicables en matière de bail commercial. Parmi celle-ci, la référence aux usages locaux a été supprimée du nouvel article L 145-9 du Code de Commerce.
Arrêt de la Cour de Cassation du 02/03/10 – Contestation de saisie conservatoire Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 02 mars 2010, le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire régulièrement convertie.
Indexation des loyers L’indice du coût de la construction n’est plus utilisé dans l’indexation des loyers à usage d’habitation qui fait intervenir l’indice de référence des loyers.
