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Urgence constat
Actualités du mois de juin
1 juillet 2025Constat de la hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives par la Chambre nationale des commissaires de justice En 2024, la France a observé une hausse spectaculaire des expulsions locatives. En effet, selon la Chambre nationale des Commissaires de justice, 24 000 procès-verbaux d’expulsion ont été délivrés en 2024 – soit une augmentation
Read MoreActualités du mois de mai
1 juin 2025La compétence du JEX pour connaître des contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée en matière mobilière survit malgré l’abrogation partielle de l’article L.213-6 du COJ Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, ôtant ainsi au JEX sa compétence pour connaître des contestations s’élevant à
Read MoreActualités du mois d’avril
1 mai 2025Cérémonie des voeux de la Chambre nationale des commissaires de justice du 29 janvier 2025 Le 29 janvier 2025, Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a présenté ses voeux à la profession et à ses partenaires institutionnels. Il a souligné les avancées majeures de 2024 et a défini les priorités
Read MoreArrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (arrêt N° 338 du 22 mars 2012) : Cet arrêt précise l’étendue du secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu. En effet, l’espèce est la suivante : Monsieur X a recherché la responsabilité civile professionnelle de la SCP Z, huissier de justice, pour avoir mis
Read More« LOI BETEILLE » RELATIVE A L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la Loi Béteille La Loi Béteille traite de l’exécution des décisions de justice, des conditions d’exercice de certaines professions réglementées, elle améliore l’exécution des décisions de justice,
Read MoreLorsque la représentation par avocat est obligatoire, une notification préalable antre avocat de la décision rendue est obligatoire. Ainsi, L’irrégularité de cette notification préalable à avocat d’une décision de justice était traditionnellement analysé come une omission d’acte qui entrainait l’annulation automatique l’annulation de la signification faite à partie par acte d’huissier de justice.
Read MoreUne juridiction de proximité avait rejeté la demande de condamnation d’un bailleur à restituer le dépôt de garantie au motif qu’il appartient au locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme rendue par le propriétaire, alors que c’est au bailleur de justifier des sommes qui restant dues et qui viendraient en déduction du montant
Read MoreResponsabilité de l’huissier de justice ne s’assurant pas de la régularité d’un jeu, jeu concours ou concours depuis la réforme du 17 mai 2011 : L’article L 121-36 du Code de la Consommation indique : Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que
Read MoreJurisprudence Jeux-Concours
5 mars 2013Dans certain cas, les magistrats français considèrent que l’envoi volontaire par l’organisateur d’un jeu ou jeu concours, d’un document litigieux annonçant à son destinataire, de bonne foi, la remise d’un lot, permet de considérer que le ce lot doit effectivement lui être remis. Cette pratique est en contradiction avec la conception de la Cour de
Read MoreLa demande de réquisition de la force publique en matière d’expulsion : un assouplissement confirmé des conditions de recevabilité
29 octobre 2012Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2011 vient rappeler l’appréciation souple qui est opéré concernant les conditions de recevabilité de la demande de réquisition de la force publique en matière d’expulsion. Il permet également de préciser que les difficultés d’exécution ne se résument pas à la tentative matérielle d’expulsion qui n’est pas une
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