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Actualités juridiques - Huissier 78 - Versailles
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Arrêt du 12 avril 2012 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation :
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, une notification préalable antre avocat de la décision rendue est obligatoire. Ainsi, L’irrégularité de cette notification préalable à avocat d’une décision de justice était traditionnellement analysé come une omission d’acte qui entrainait l’annulation ...
Lire la suite...LA LOI N°2010-1609 DU 22 DECEMBRE 2010 dite « LOI BETEILLE »
« LOI BETEILLE » RELATIVE A L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la Loi Béteille La Loi Béteille traite de l’exécution des décisions de ...
Lire la suite...Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation – Secret professionnel
Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (arrêt N° 338 du 22 mars 2012) : Cet arrêt précise l’étendue du secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu. En effet, l’espèce est la suivante : Monsieur X a ...
Lire la suite...Actualités du mois d’avril
Cérémonie des voeux de la Chambre nationale des commissaires de justice du 29 janvier 2025 Le 29 janvier 2025, Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, a présenté ses voeux à la profession et à ses ...
Lire la suite...Actualités du mois de mai
La compétence du JEX pour connaître des contestations s’élevant à l’occasion de l’exécution forcée en matière mobilière survit malgré l’abrogation partielle de l’article L.213-6 du COJ Le 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé l’article L.213-6 du Code ...
Lire la suite...Actualités du mois de juin
Constat de la hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives par la Chambre nationale des commissaires de justice En 2024, la France a observé une hausse spectaculaire des expulsions locatives. En effet, selon la Chambre nationale des Commissaires ...
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