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Urgence constat
La signification par voie électronique
29 octobre 2012Par petites touches, l’ensemble législatif et réglementaire à la mise en œuvre de la signification par voie électronique prend forme. La parution de l’arrêt du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement (préalable obligatoire à la possibilité de recevoir des significations par voie électronique) à
Read MoreHéritage, succession – Décret du 1er septembre 2011
26 mars 2012Décret du 1er septembre 2011, où comment éviter les querelles d’héritage ! A la suite du décès d’un proche, le recours à un huissier de justice peut s’avérer très utiles. En effet, lorsque les héritiers ont un doute sur la consistance du patrimoine du défunt, le nouveau Décret du 1er septembre 2011 organise une procédure de
Read MoreLa contribution pour l’aide juridique
9 novembre 2011Principe : Une procédure engagée implique le paiement d’un droit de 35 euros. Quel que soit le nombre de parties. La loi de finance rectificative qui a créé ce droit prévoyait un paiement par voie électronique pour les avocats et avoués, mais rien n’a été mis en place. Le Décret prévoit qu’en cas d’impossibilité, ce droit
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30 juin 2011La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille » : Abandon de logement La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille », met en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inappropriée dans le cas où le locataire n’habite plus le local à usage d’habitation.
Read MoreModalités de signification de l’assignation
9 novembre 2010Arrêt de la 2ème chambre Civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010 – Modalités de signification de l’assignation L’article 66 du décret du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation soient dénoncées à l’huissier ayant procédé à la saisie attribution, de sorte que la dénonciation
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9 novembre 2010L 145-9 du Code de Commerce : congé commerciaux Il y a un peu plus de 2 ans, la loi du 04 août 2008 apportait plusieurs modifications aux règles applicables en matière de bail commercial. Parmi celle-ci, la référence aux usages locaux a été supprimée du nouvel article L 145-9 du Code de Commerce.
Read MoreContestation de saisie conservatoire
12 avril 2010Arrêt de la Cour de Cassation du 02/03/10 – Contestation de saisie conservatoire Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 02 mars 2010, le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire régulièrement convertie.
Read MoreIndice du coût de la construction
12 avril 2010Indexation des loyers L’indice du coût de la construction n’est plus utilisé dans l’indexation des loyers à usage d’habitation qui fait intervenir l’indice de référence des loyers.
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