Indice du coût de la construction | 812 - Huissier Versailles 78 : constat, saisie, recouvrement. Huissiers à Versailles 78

Indexation des loyers

L’indice du coût de la construction n’est plus utilisé dans l’indexation des loyers à usage d’habitation qui fait intervenir l’indice de référence des loyers.
L’article 35 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été modifié. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.