Huissier à Toussus le Noble (78117) : Constat, signification, exécution

Votre Huissier / Commissaire de justice compétent à Toussus le Noble (78117)

L’Étude 812 – Huissiers est une société d’Huissiers / Commissaire de Justice établie à Versailles, près le Tribunal de grande instance de Versailles dans les Yvelines (78).

Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de Justice est compétente sur la commune de Toussus le Noble (78117) s’agissant de la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice et plus alarment sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines (78), Hauts de Seine (92), Val d’Oise (95) et Eure et Loir (28).

Depuis le 1er janvier 2017, elle s’étend par ailleurs à tout le territoire national pour les constats et couvre donc Toussus le Noble (78117) pour tous les types de constat.

Autres adresses utiles à Toussus le Noble (78117) :

Mairie de Toussus le Noble :

Vous pouvez contacter la mairie de Toussus le Noble par courrier :
Adresse : Place Maréchal Leclerc de Hautecloque
78117 Toussus le Noble

Vous pouvez contacter la mairie de Toussus le Noble par téléphone :
Téléphone : 01 39 56 24 09
Fax : 01 39 56 21 63

Constat d’Huissier à Toussus le Noble (78117) :

L’Huissier constate pour éviter qu’on ne conteste un préjudice subi : dégât des eaux, empiètements ou nuisances des riverains, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, malfaçons, défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, non respect d’un délai, non conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon…

L’Huissier peut être commis par la Justice ou à la requête d’un particulier.

Constat d’Huissier : construction immobilière

  • constat d’affichage obligatoire du permis de construire, du permis de démolir, du permis de construire modificatif (ces constats sont réalisés sous 24 heures si nécessaires),
  • constat d’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
  • constat d’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
  • constat d’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
  • présence d’un Huissier lors de la réception des travaux …

Constat d’Huissier : location immobilière

  • constat d’état des lieux lors de l’entrée dans les locaux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire,
  • constat d’état des lieux de sortie : afin de distinguer les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale, et faciliter ainsi la restitution du dépôt de garantie,
  • constat du refus du bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent,
  • constat de dégâts des eaux,
  • constat de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs),
  • constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire…

Constat d’Huissier : informatique et internet

  • constat de concurrence déloyale,
  • constat d’atteinte à l’image,
  • constat de diffamation,
  • constat de contrefaçon,
  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère,
  • constat de “cybersquatting” et “typosquatting”,
  • constat de parasitisme,
  • constat de “phishing” ou hameçonnage,
  • constat de contenus illicites,
  • constat de dysfonctionnements,
  • constat de défaillance matérielle,
  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique…

Constat d’Huissier : vie des affaires

  • constat d’inventaire,
  • constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,,
  • constat  des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical …
  • constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
  • contrôle des opérations de vote par correspondance,
  • contrôle des opérations de vote électronique,
  • constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité…

Constat d’Huissier : droit de la famille

  • séparation, donation ou succession : constat d’inventaire et description des biens, constat d’état des lieux préalable du bien immobilier,
  • acquisition immobilière : constat  pour établir la preuve de l’état du bien immobilier,
  • constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents,
  • constat d’adultère,
  • constat de conflits de voisinage…

Constat d’Huissier : droit social

  • constat de grève,
  • constat de dégradation de l’outil de travail,
  • constat d’entrave au travail,
  • constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
  • constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
  • constat de discrimination…

Notre compétence dans les Yvelines :

Compétents sur l’ensemble du département des Yvelines et des départements du 92, 95 et 28, nos Huissiers interviennent dans toutes les grandes villes du département :

Contactez directement notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice à Versailles dans les Yvelines (78) pour tous renseignements complémentaires.

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