Huissier à Saint Quentin en Yvelines (78180) : Constat, signification, exécution

Votre Huissier / Commissaire de justice compétent à Saint Quentin en Yvelines (78180)

L’Étude 812 – Huissiers est une société d’Huissiers / Commissaire de Justice établie à Versailles, près le Tribunal de grande instance de Versailles dans les Yvelines (78).

Notre Etude d’Huissiers / Commissaires de Justice est compétente sur la commune de Saint Quentin en Yvelines (78180) s’agissant de la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice et plus alarment sur l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines (78), Hauts de Seine (92), Val d’Oise (95) et Eure et Loir (28).

Depuis le 1er janvier 2017, elle s’étend par ailleurs à tout le territoire national pour les constats et couvre donc Saint Quentin en Yvelines (78180) pour tous les types de constat.

Autres adresses utiles à Saint Quentin en Yvelines (78180) :

Saint Quentin en Yvelines : une agglomération, 7 communes :

Les 7 communes de Saint Quentin en Yvelines :

Hôtel de ville d’Elancourt

Adresse : Place du Général de Gaulle
78990 Elancourt
Site web
Téléphone : 01 30 66 44 44

 

Hôtel de ville de La Verrière

Adresse : 1 avenue des Noés
78320 La Verrière
Site web
Téléphone : 01 30 13 76 00

 

Hôtel de ville de Trappes

Adresse : 1 place de la République
78190 Trappes
Site web
Téléphone : 01 30 69 17 00

 

Hôtel de ville de Magny-les-hameaux

Adresse : 1 place Pierre Bérégovoy
78114 Magny-les-Hameaux
Site web
Téléphone : 01 39 44 71 71

 

Hôtel de ville de Montigny-le-bretonneux

Adresse : 66 rue de la Mare aux Carats
78180 Montigny-le-Bretonneux
Site web
Téléphone :01 39 30 31 32

 

Hôtel de ville de Guyancourt

Adresse : 14 rue Ambroise Croizat
78280 Guyancourt
Site web
Téléphone : 01 30 48 33 33

 

Hôtel de ville de Voisins-le-Bretonneux

Adresse : 1 place Charles de Gaulle
78960 Voisins-le-Bretonneux
Site web
Téléphone :01 30 48 58 68

Constat d’Huissier à Saint Quentin en Yvelines (78180) :

L’Huissier constate pour éviter qu’on ne conteste un préjudice subi : dégât des eaux, empiètements ou nuisances des riverains, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, malfaçons, défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, non respect d’un délai, non conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon…

L’Huissier peut être commis par la Justice ou à la requête d’un particulier.

Constat d’Huissier : construction immobilière

  • constat d’affichage obligatoire du permis de construire, du permis de démolir, du permis de construire modificatif (ces constats sont réalisés sous 24 heures si nécessaires),
  • constat d’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
  • constat d’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
  • constat d’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
  • présence d’un Huissier lors de la réception des travaux …

Constat d’Huissier : location immobilière

  • constat d’état des lieux lors de l’entrée dans les locaux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire,
  • constat d’état des lieux de sortie : afin de distinguer les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale, et faciliter ainsi la restitution du dépôt de garantie,
  • constat du refus du bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent,
  • constat de dégâts des eaux,
  • constat de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs),
  • constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire…

Constat d’Huissier : informatique et internet

  • constat de concurrence déloyale,
  • constat d’atteinte à l’image,
  • constat de diffamation,
  • constat de contrefaçon,
  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère,
  • constat de “cybersquatting” et “typosquatting”,
  • constat de parasitisme,
  • constat de “phishing” ou hameçonnage,
  • constat de contenus illicites,
  • constat de dysfonctionnements,
  • constat de défaillance matérielle,
  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique…

Constat d’Huissier : vie des affaires

  • constat d’inventaire,
  • constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,,
  • constat  des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical …
  • constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
  • contrôle des opérations de vote par correspondance,
  • contrôle des opérations de vote électronique,
  • constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité…

Constat d’Huissier : droit de la famille

  • séparation, donation ou succession : constat d’inventaire et description des biens, constat d’état des lieux préalable du bien immobilier,
  • acquisition immobilière : constat  pour établir la preuve de l’état du bien immobilier,
  • constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents,
  • constat d’adultère,
  • constat de conflits de voisinage…

Constat d’Huissier : droit social

  • constat de grève,
  • constat de dégradation de l’outil de travail,
  • constat d’entrave au travail,
  • constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
  • constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
  • constat de discrimination…

Notre compétence dans les Yvelines :

Compétents sur l’ensemble du département des Yvelines et des départements du 92, 95 et 28, nos Huissiers interviennent dans toutes les grandes villes du département :

Contactez directement notre Étude d’Huissiers / Commissaires de Justice à Versailles dans les Yvelines (78) pour tous renseignements complémentaires.

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