Constat de la hausse des impayés de loyers et des expulsions locatives par la Chambre nationale
des commissaires de justice

En 2024, la France a observé une hausse spectaculaire des expulsions locatives. En effet,
selon la Chambre nationale des Commissaires de justice, 24 000 procès-verbaux d’expulsion ont été
délivrés en 2024 – soit une augmentation de 87 % par rapport à l’année précédente.
Selon Benoît Santoire et Régis Granier, respectivement Président et Vice-président de la
Chambre nationale, cette hausse s’explique principalement par le rattrapage des dossiers bloqués
pendant la pandémie de Covid-19. Cependant, d’autres facteurs concourent à l’explosion du nombre
d’expulsions, tels que la baisse globale du pouvoir d’achat des ménages, dans un contexte de crise
économique, et la crise du logement.
De fait, les impayés de loyers sont en forte augmentation. En 2024, 171 000
commandements de payer les loyers (soit le premier acte de la procédure d’expulsion) ont été
signifiés à des locataires – soit une augmentation de 11 % par rapport à l’année précédente. 81 000
jugements d’expulsion ont été prononcés – soit une augmentation de 9,1 % par rapport à l’année
précédente.
Les logements sociaux sont les plus touchés par ces phénomènes d’impayés et d’expulsions.
La majorité des expulsions concernent des logements sociaux (environ 15 000 expulsions par an).
Dans ce secteur, la question du relogement des locataires expulsés est cruciale : à l’heure actuelle,
tous ne parviennent pas à être relogés, ce qui soulève des préoccupations quant à l’efficacité du
système de relogement.
Dans ce contexte, et face à la longueur de la procédure d’expulsion – quand bien même les
délais de la procédure ont été réduits par la loi du 27 juillet 2023 dite « loi Kasbarian » -, on observe
un recours de plus en plus massif des bailleurs aux assurances loyers impayés, qui couvrent les
loyers non-honorés ainsi que certains frais de procédure.
Dans sa rétrospective sur l’année 2024, la Chambre nationale des commissaires de justice
pointe également du doigt deux autres phénomènes préoccupants, à savoir :

• L’augmentation des impayés de charges de co-propriété. Selon Benoît Santoire, « un
  million de propriétaires sont en défaut de paiement des charges ». Cela s’expliquerait en
  partie, selon lui, par le fait que, dans un contexte de crise économique qui impose une
  priorisation des dépenses, le paiement des charges de co-propriété serait considéré
  comme une obligation secondaire
• L’augmentation des abandons de logements (c’est-à-dire la situation dans laquelle le
  locataire quitte le bien sans congé, ni préavis, ni sans même parfois rendre les clefs). En
  effet, en 2024, les abandons de logements ont augmenté de 8 %, atteignant 5 350
  cas. Cette situation est pourtant extrêmement problématique pour les bailleurs, qui ne
  peuvent pas remettre d’office leurs biens sur le marché locatif.