Cérémonie des voeux de la Chambre nationale des commissaires de justice du 29 janvier 2025
Le 29 janvier 2025, Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de
justice, a présenté ses voeux à la profession et à ses partenaires institutionnels. Il a souligné les
avancées majeures de 2024 et a défini les priorités stratégiques pour 2025.
L’année 2024 a été marquée par une refonte des règles déontologiques et professionnelles,
garantissant un cadre plus clair et plus structurant pour les commissaires de justice. Cette évolution
a visé à renforcer la confiance accordée à la profession par les justiciables et les acteurs
économiques, sur la base d’une exigence d’éthique et d’une transparence accrues. Par ailleurs,
l’année 2024 a été marquée par l’ouverture des activités accessoires des commissaires de justice à
l’intermédiation immobilière – ce qui signifie que les commissaires de justice peuvent désormais
apporter leurs compétences juridiques dans le domaine de la vente de biens et répondre aux attentes
des clients en matière de conseil et de sécurisation juridique des transactions immobilières pour les
particuliers et les entreprises. Le déploiement de la plateforme « CJ Tutelles » a du reste permis de
renforcer la sécurité et la traçabilité des opérations liées à la protection juridique des majeurs.
Benoît Santoire a en outre insisté sur le succès du troisième Congrès national des commissaires de
justice, lequel a débouché sur le développement de partenariats de confiance avec les collectivités
territoriales. Enfin, il a souligné l’obtention d’une augmentation historique du tarif civil, et il s’est
réjoui de la nouvelle promotion de commissaires de justice, proche du seuil de renouvellement
attendu.
Pour l’année 2025, Benoît Santoire a réaffirmé sa volonté de renforcer la présence des
commissaires de justice au sein des territoires, en collaboration étroite avec les collectivités locales
– l’objectif étant de faire du commissaire de justice un acteur clé du service public, garantissant une
justice de proximité, plus efficace et mieux comprise par les citoyens. L’autre objectif majeur pour
l’année 2025 réside dans la modernisation et la simplification des procédures, en vue de réduire les
coûts et d’accélérer le traitement des dossiers, mais également d’offrir un service plus qualitatif.
Parmi ces propositions, on compte entre autres la réforme des procédures d’injonction de payer et
de recouvrement des petites créances, la simplification de la saisie immobilière ou encore la
personnalisation de la signification. Enfin, l’année 2025 sera marquée par une évolution
d’importance : l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations au mois de
juillet.
2. Actualités réglementaires. Publication du décret n°2025-125 du 12 février 2025 relatif à la
nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Le décret n°2025-125 du 12 février 2025 a réformé en profondeur la procédure de saisie des
rémunérations. En confiant la gestion de la nouvelle procédure aux commissaires de justice à partir
du 1er juillet 2025, le pouvoir règlementaire a entendu atteindre trois objectifs : fluidifier le
recouvrement des créances, décongestionner les tribunaux, et renforcer la transparence des saisies.
En possession d’un titre exécutoire, le commissaire de justice devra dans un premier temps
signifier au débiteur un commandement de payer, lequel ouvrira au débiteur un délai de trente jours
pour s’exécuter volontairement, négocier un échéancier avec le créancier ou encore saisir le juge de
l’exécution territorialement compétent d’une contestation. Faute de réaction du débiteur dans ce
délai, le commissaire de justice pourra mettre en oeuvre la saisie des rémunérations en signifiant à
l’employeur un procès-verbal de saisie accompagné d’un certificat de non-contestation.
L’employeur devra alors verser tous les mois une somme égale à la fraction saisissable du salaire au
commissaire de justice répartiteur désigné. À peine de caducité, le procès-verbal de saisie devra être
dénoncé au débiteur sous huit jours. Les sommes saisies seront reversées au fur et à mesure au
créancier par le commissaire de justice répartiteur désigné.
En parallèle de la réforme de la procédure, de nouveaux outils seront mis à disposition des
commissaires de justice afin d’assurer une gestion plus efficace des saisies des rémunérations. De
fait, à compter du 1er juillet 2025, un registre électronique centralisé sera mis en place sous l’égide
de la Chambre nationale des commissaires de justice. La création de ce registre poursuit
essentiellement trois objectifs : éviter les saisies multiples en répertoriant les saisies en cours,
garantir la transparence et la traçabilité des procédures, et simplifier les démarches des
commissaires de justice en leur offrant un accès facilité aux informations relatives au débiteur.
La réforme devrait donc aboutir à une procédure moins lourde, plus rapide et plus efficace.
Elle offrira au créancier le bénéfice d’un interlocuteur unique à travers la figure du commissaire de
justice.
Quant à la mise en oeuvre de la réforme dans le temps, le décret précise que les procédures
de saisie des rémunérations en cours seront transférées aux commissaires de justice à compter de
l’entrée en vigueur du décret. Toutes les nouvelles procédures relèveront exclusivement des
commissaires de justice. Les greffes des tribunaux devront solder les fonds en leur possession avant
le 1er octobre 2025.
3. Actualités jurisprudentielles. L’absence de signature d’un commissaire de justice sur un acte
délivré par un clerc assermenté constitue un vice de forme
L’absence de signature d’un commissaire de justice sur un acte délivré par un clerc
assermenté est-elle constitutive d’un vice de fond ou de forme ? Telle est la question sur laquelle la
Cour de cassation s’est prononcée le 6 février dernier (Cass. civ. 2e, 6 février 2025, n°22-19.586).
La loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création
des clercs assermentés prévoit qu’en cas de signification par un clerc assermenté, l’acte à signifier
est préalablement signé par le commissaire de justice, et qu’après la signification, le commissaire de
justice vise les mentions faites par le clerc assermenté.
En l’espèce, un clerc assermenté avait signifié un commandement de payer aux fins de
saisie-vente dépourvu de la signature d’un commissaire de justice. S’en étant aperçu, le débiteur
avait tenté de faire valoir que cette irrégularité constituait un vice de fond, afin d’obtenir la nullité
de l’acte.
De fait, en droit, on distingue les vices de fond des vices de forme. Les vices de fond sont
les plus graves. Ils affectent l’existence même des actes juridiques. Par exemple, le défaut de
capacité pour agir constitue un vice de fond. Les vices de forme, quant à eux, affectent la régularité
des actes juridiques, mais ne suffisent pas nécessairement à les invalider. Pour qu’un vice de forme
emporte la nullité d’un acte juridique, il faut qu’il cause un grief, c’est-à-dire, concrètement, qu’il
conduise à la désorganisation des droits de la défense.
Quid alors de l’absence de signature d’un commissaire de justice sur un acte signifié par un
clerc assermenté ?
Selon la Cour d’appel (Orléans, 18 mai 2022), il s’agit d’un vice de fond. Cependant, la
Cour de cassation infirme cette analyse. Ainsi, l’acte concerné ne peut être annulé que si son
destinataire parvient à prouver que l’irrégularité lui a porté préjudice.
Cette décision s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel tendant à limiter les nullités
purement formelles et à renforcer l’efficacité des actes de procédure en réduisant les possibilités de
contestations dilatoires.