Le présent site, accessible à partir de l’adresse URL « https://lbb-huissier-versailles-78.fr » (ci-après le « Site Web ») est édité par 812 HUISSIERS – Huissiers de Justice, SELARL au Capital de 75.000 Euros, situé 88, boulevard de la Reine 78000 – VERSAILLES immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 835302829 – TVA FR 23835302829, (ci-après « l’Etude »).

Editeur :
812 HUISSIERS – Huissiers de Justice
Téléphone : +33 (0)1 39 50 02 90
Adresse : 88, boulevard de la Reine 78000 – VERSAILLES
Mail : etude@812-huissiers.fr
Directeur de Publication : Maitre Aline BRU NIFOSI – Huissier de Justice

Hébergeur :
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

Réalisation :
Agence LINKIN

AUTRES DISPOSITIONS

Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

Le Site Web et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur l’Etude et la profession d’huissier de justice et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique.

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MEDIATEURS

Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (L’article L 111-1 du code de la consommation) :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14

TARIFS REGLEMENTES

Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites “hors tarif”, les activités de l’huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032115547/

DONNÉES PERSONNELLES

Le destinataire est l’Etude 812 – Huissiers aucune communication des données n’est faite à des tiers, ces dernières ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

La durée de conservation des documents et informations à caractère personnel est fixée par le responsable du traitement à l’Etude. Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles par l’Etude 812-huissiers, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :
• par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Etude 812-huissiers, à l’attention du délégué à la protection des données (DPO) – 88, boulevard de la Reine 78000 – Versailles.
• ou par courrier électronique accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : etude@812-huissiers.fr.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits. Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à l’Etude 812-huissiers, à l’attention du Délégué à la protection des données (DPO), accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant votre signature, à l’adresse postale suivante : Etude 812-huissiers, à l’attention du Délégué à la protection des données (DPO), 88, boulevard de la Reine 78000 – Versailles ou à l’adresse de courrier électronique etude@812-huissiers.fr.

Conformément à la Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. L’inscription sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique est accessible via le service BLOCTEL.
Ce service s’applique également à nos formulaires présents sur notre site Internet.