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La signification par voie électronique

Par petites touches, l’ensemble législatif et réglementaire à la mise en œuvre de la signification par voie électronique prend forme.

La parution de l’arrêt du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant l’identité de l’auteur de la déclaration de consentement (préalable obligatoire à la possibilité de recevoir des significations par voie électronique)  à la signification par voie électronique d’un acte d’huissier de justice représente l’avant dernier acte d’une suite de texte qui conduiront à la transmission par les huissiers de justice de leurs actes par voie dématérialisé.

Catégorie : Actualité | Mots clés :



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