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La demande de réquisition de la force publique en matière d’expulsion : un assouplissement confirmé des conditions de recevabilité

Un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2011 vient rappeler l’appréciation souple qui est opéré concernant les conditions de recevabilité de la demande de réquisition de la force publique en matière d’expulsion.

Il permet également de préciser que les difficultés d’exécution ne se résument pas à la tentative matérielle d’expulsion qui n’est pas une condition légale de l’octroi de la force publique. Affirmation qui peut d’avérer des plus utiles en période de trêve hivernale …

Catégorie : Actualité | Mots clés :



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