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Jurisprudence Jeux-Concours

Dans certain cas, les magistrats français considèrent que l’envoi volontaire par l’organisateur d’un jeu ou jeu concours, d’un document litigieux annonçant à son destinataire, de bonne foi, la remise d’un lot, permet de considérer que le ce lot doit effectivement lui être remis.

Cette pratique est en contradiction avec la conception de la Cour de Justice Européenne qui estime que l’ l’organisateur d’un jeu ou jeu concours n’a l’obligation d’adresser son lot que si le lot a été effectivement gagné (CJCE arrêt du 20 janvier 1995).

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