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Signification

Huissier à Versailles : signification d’acte

La signification est la formalité accomplie par un Huissier de Justice par laquelle on porte la connaissance d’un acte ( une assignation, un jugement, un congé) à une personne.

L’article premier alinéa un de l’ordonnance du 2 novembre 1945 confère à l’Huissier le monopole de la signification. Ainsi, tout acte signifié par une personne n’ayant pas qualité est nul.

La signification est obligatoire dans certains cas.

De surcroît, il existe des cas où la signification, sans être obligatoire, présente un intérêt majeur dans la préservation des droits des parties. Il en est de même pour la délivrance de certaines pièces telles des lettres de démission ou de licenciement.

Huissier – signification : sécurité

Recourir à un Huissier de Justice pour remettre ce type d’acte présente de nombreux avantages sur la lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acte a une valeur probatoire. La date et le contenu de ce dernier ne peuvent alors être contestés.

C’est un gage de sécurité.

Huissier – signification : efficacité

Ensuite, l’acte sera plus sûrement remis au destinataire. En effet, la loi pose le principe d’une remise à personne laquelle est rendue possible, y compris sur le lieu de travail.

Dans l’hypothèse où le destinataire n’habite pas à l’adresse indiquée par le client, l’Huissier procédera alors à des recherches et lui signifiera l’acte à son dernier domicile connu.

Huissier – signification : crédibilité

Enfin, recourir à la signification par Huissier de Justice, c’est s’attacher les services d’un professionnel du droit en mesure d’apporter au destinataire une information appropriée sur la portée de l’acte remis.

Au delà du caractère « solennel » de l’acte qui suscite souvent une réaction du destinataire, l’Huissier attirera l’attention sur ses conséquences majeures.

Huissier à Versailles : différents types de significations

  • Signification des décisions de justice (jugement, ordonnance ),
  • Signification et rédaction de Congé habitation ou commercial,
  • Signification et rédaction de Rupture de PACS,
  • Signification d’ordonnance d’injonction de payer,
  • Signification de Commandement de payer les loyers ou les charges de copropriété,
  • Signification de conclusion,
  • Signification de Sommation de payer,
  • Signification de Sommation de faire ou de ne pas faire,
  • Signification et rédaction d’assignation en expulsion ou en validité de congé,
  • Signification rapide d’assignation de toutes sortes préalablement rédigées.

Contactez directement notre Étude d’Huissiers de Justice à Versailles dans les Yvelines (78) pour tous renseignements complémentaires.



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