Jeux & concours : intervention obligatoire d’un Huissier

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire. Ce dernier vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur.

L’Huissier de Justice garantit la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage et contrôle la régularité de tous les documents du jeu ou du concours.

Huissier Рjeux & concours : v̩rification du r̬glement

Notre Étude d’Huissiers vérifie l’ensemble des éléments clés de votre jeu ou concours :

• le type d’organisation,
• les personnes ayant le droit de participer,
• le mode de participation,
• les prix,
• la désignation des gagnants,
• la publication des résultats,
• la remise des lots,
• les réserves et clauses protectrices de l’organisateur,
• le dépôt et les possibilités de consultation du règlement …

Huissier – jeux & concours : vérification des documents annonçant l’opération

Notre Étude d’Huissiers vérifie les mentions obligatoires :

• type de jeux ou concours,
• date limite de participation,
• dépôt du règlement,
• inventaire lisible des lots mis en jeu,
• envoi gratuit du règlement …

Huissier Рjeux & concours : respect du r̬glement

Pendant le tirage au sort ou dépouillement, la présence de l’Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.

La vérification de la validité de l’opération est primordiale : la Loi punit très sévèrement de peines d’amende et d’emprisonnement toute irrégularité.

Contactez directement notre Étude d’Huissiers de Justice à Versailles dans les Yvelines (78) pour tous renseignements complémentaires.