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Procédure et voie d’exécution

Huissier à Versailles : mesures conservatoires

Vous pouvez comptez sur notre Étude d’Huissiers de Justice à Versailles (78) pour engager les procédures les mieux adaptées et les plus efficaces pour garantir vos droits.

A cette fin, l’Huissier de Justice peut être amené à prendre des mesures conservatoires ou emprunter d’autres voies d’exécution, afin d’obtenir le recouvrement des créances impayées.

Recours aux mesures conservatoires :

Toute personne qui justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance peut, avant tout procès, solliciter une mesure conservatoire.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour pratiquer une mesure conservatoire si vous justifiez d’un loyer impayé qui résulte d’un contrat écrit, d’un chèque, d’un billet à ordre, d’une lettre de change acceptée, d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice susceptibles d’un recours.

Types de mesures conservatoires :

Les mesures conservatoires permettent de saisir les biens meubles corporels ou incorporels de votre débiteur :

  • la saisie conservatoire des meubles du débiteur,
  • saisie du compte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales,
  • inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble,
  • nantissement provisoire sur un fonds de commerce

Huissier à Versailles : voies d’exécution

Obtention du titre exécutoire :

En cas d’impayés, la procédure d’injonction de payer est la procédure la plus efficace pour obtenir un titre exécutoire. Il suffit en effet de disposer d’une facture ou d’un contrat et d’une mise en demeure effectuée préalablement.

L’Huissier pourra engager toutes les mesures d’exécution pour recouvrer les créances dont la cause est contractuelle ou statutaire.

Les voies d’exécution :

L’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

  • saisie du compte bancaire,
  • saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur,
  • saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
  • saisie du salaire,
  • saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
  • saisie et enlèvement du véhicule,
  • saisie immobilière,
  • saisie d’un coffre-fort,
  • expulsion

L’Huissier de Justice peut accomplir toutes les démarches visant à identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Contactez directement notre Étude d’Huissiers de Justice à Versailles dans les Yvelines (78) pour tous renseignements complémentaires.



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