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Immeuble et logement

Huissier de Justice : construction immobilière

N’hésitez pas à faire appel à notre Étude d’Huissier de Justice pour constater :

  • l’affichage obligatoire du permis de construire,
  • l’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
  • l’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
  • l’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin …

Nos Huissiers s’assurent ainsi que les termes de l’article A424-17 du Code de l’Urbanisme relatifs à l’affichage du permis de construire ont bien été respectés.

Huissier de Justice : conflit de voisinage

Un Huissier de Justice peut intervenir dans le cadre d’une procédure amiable, en remplissant son rôle de conciliateur et de médiateur, pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Si l’intervention amiable échoue, l’Huissier de Justice établit la preuve du préjudice, engage la procédure judiciaire, puis exécute la décision rendue.

Huissier de Justice : le logement

Vous êtes locataire :

L’Huissier de justice vous aide à garantir vos droits pendant toute la durée de votre bail.

A votre entrée dans les lieux :

  • obtenir un bail écrit,
  • disposer d’un état des lieux,
  • jouir d’un logement en bon état…

Pendant la location :

  • jouir de locaux entretenus selon l’usage défini par le bail,
  • aménager les lieux sans les transformer,
  • résilier le contrat à tout moment dans les conditions prévues (notification, préavis,etc.)…

Restitution du dépôt de garantie :

  • adressez au bailleur une mise en demeure,
  • demandez à nos Huissiers d’engager une action en restitution du dépôt de garantie…

Pour la réalisation de travaux incombant à votre bailleur :

  • évitez impérativement d’interrompre le paiement du loyer,
  • faites constater la carence du bailleur,
  • contactez un Huissier de Justice qui sommera le propriétaire de faire les travaux,
  • demandez l’assignation du propriétaire pour solliciter sa condamnation à exécuter les travaux sous astreinte ou l’autorisation de les réaliser vous-même, sous déduction ou consignation des loyers…

Vous êtes propriétaire :

Vous êtes en droit d’exiger du locataire qu’il justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs, d’obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat, de procéder à la révision du loyer, d’accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail, de demander la résiliation du bail en cas de décès ou d’abandon par le locataire, de donner congé pour vente, reprise ou inexécution par le locataire de l’une de ses obligations …

Par exemple, l’état des lieux vous permet d’exiger réparation en cas de dégradations.

Contactez directement notre Étude d’Huissiers de Justice à Versailles dans les Yvelines (78) pour tous renseignements complémentaires.



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