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Constat d’Huissier

Huissier à Versailles : le constat

Constat d’Huissier : véritable « cliché » juridique

L‘Huissier de Justice présentent pour les parties une garantie d’objectivité, de neutralité et d’impartialité. Ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

L’Huissier constate pour éviter qu’on ne conteste un préjudice subi : dégât des eaux, empiètements ou nuisances des riverains, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, malfaçons, défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, non respect d’un délai, non conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon

L’Huissier peut être commis par la Justice ou à la requête d’un particulier.

Constat d’Huissier: à la demande d’un particulier

Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d’établir un constat chez lui ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Après ses opérations, l’Huissier remet un document complet : le procès-verbal de constat.

Constat d’Huissier: sur décision judiciaire

Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public et sans l’accord de ce tiers, l’Huissier de Justice doit préalablement y être autorisé par le juge.

Peuvent ainsi être prouvés, avant procès, des faits de concurrence déloyale ou de contrefaçon, ou encore l’occupation illégale de locaux, par exemple.

Huissier à Versailles : les différents types de constats

Constat d’Huissier : construction immobilière

  • constat d’affichage obligatoire du permis de construire, du permis de démolir, du permis de construire modificatif (ces constats sont réalisés sous 24 heures si nécessaires),
  • constat d’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
  • constat d’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
  • constat d’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
  • présence d’un Huissier lors de la réception des travaux …

Constat d’Huissier : location immobilière

  • constat d’état des lieux lors de l’entrée dans les locaux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire,
  • constat d’état des lieux de sortie : afin de distinguer les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale, et faciliter ainsi la restitution du dépôt de garantie,
  • constat du refus du bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent,
  • constat de dégâts des eaux,
  • constat de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs),
  • constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire…

Constat d’Huissier : informatique et internet

  • constat de concurrence déloyale,
  • constat d’atteinte à l’image,
  • constat de diffamation,
  • constat de contrefaçon,
  • constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère,
  • constat de « cybersquatting » et « typosquatting »,
  • constat de parasitisme,
  • constat de « phishing » ou hameçonnage,
  • constat de contenus illicites,
  • constat de dysfonctionnements,
  • constat de défaillance matérielle,
  • constat de sauvegarde de preuves sur support informatique

Constat d’Huissier : vie des affaires

  • constat d’inventaire,
  • constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,,
  • constat  des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical …
  • constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
  • contrôle des opérations de vote par correspondance,
  • contrôle des opérations de vote électronique,
  • constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité…

Constat d’Huissier : droit de la famille

  • séparation, donation ou succession : constat d’inventaire et description des biens, constat d’état des lieux préalable du bien immobilier,
  • acquisition immobilière : constat  pour établir la preuve de l’état du bien immobilier,
  • constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents,
  • constat d’adultère,
  • constat de conflits de voisinage

Constat d’Huissier : droit social

  • constat de grève,
  • constat de dégradation de l’outil de travail,
  • constat d’entrave au travail,
  • constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
  • constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
  • constat de discrimination

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