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Compétence territoriale

Étude d’Huissiers de Justice à Versailles

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence est étendue au territoire national pour les constats, et à l’ensemble du ressort de la Cour d’Appel de Versailles (départements 78, 92, 95 et 28) en matière de signification et d’exécution.

l’Étude 812 – Huissiers, est une société d’Huissiers de Justice établie à Versailles, près le Tribunal de grande instance de Versailles dans les Yvelines (78).

Compétents sur l’ensemble du département des Yvelines et des départements du 92, 95 et 28, nos Huissiers interviennent dans toutes les grandes villes du département : Poissy, St Germain en Laye, Mantes la Jolie, Rambouillet, Montigny le Bretonneux, Guyancourt, Voisin le Bretonneux, Sartrouville, Vélizy, Elancourt, Trappes, Maurepas, Plaisir, Buc, Le Chesnay, Flins sur Seine, Aubergenville, Houilles.

Nos Huissiers ne sont soumis à aucune limite territoriale de compétence s’agissant des constats.

Huissiers à Versailles (78) : Compétence nationale

Grâce à nos correspondants et en dehors des Yvelines (78), notre Étude d’Huissiers assure la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs,  nos Huissiers assurent le recouvrement amiable sans limite de compétence territoriale.

Huissiers à Versailles (78) : Compétence internationale

Notre Étude d’Huissiers n’est soumise à aucune limite de compétence territoriale pour procéder à des constats sur Internet, constats de dépôt de documents et de règlement des jeux et concours.

Nos Huissiers sont également compétents pour signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger.

Huissiers à Versailles (78) : Les principales communes des Yvelines

Notre Étude d’Huissier est compétente sur l’ensemble des communes des Yvelines (78) :

Contactez directement notre Étude d’Huissiers de Justice à Versailles dans les Yvelines (78) pour tous renseignements complémentaires.



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