La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille » : Abandon de logement

La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille », met en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inappropriée dans le cas où le locataire n’habite plus le local à usage d’habitation.

Cette procédure se déroule en 4 étapes :

• – Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le propriétaire met en demeure le locataire, par acte d’huissier de justice, de justifier qu’il occupe le logement.
• – Cette mise en demeure peut être contenue dans un commandement prévu à l’article 7 (commandement aux fins d’obtenir l’attestation d’assurance du bien loué) et à l’article 24 (commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire) de la Loi du 06 juillet 1989.
• – En l’absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, l’huissier de justice peut pénétrer dans le logement, dans les mêmes conditions dans lesquelles il est autorisé à le faire dans le cadre de l’article 21-1 de la loi du 09 juillet 1991(accompagné d’un représentant de la force publique ou de deux témoins majeures et d’un serrurier), afin d’établir l’état d’abandon du logement et dresser l’inventaire des biens laissés sur place.
• – Sur la base de ce procès verbal de constat, un jugement du Tribunal d’Instance peut dont être amené à constater la résiliation du bail et déclarer que le logement se trouve restitué à son propriétaire.