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Héritage, succession – Décret du 1er septembre 2011

Décret du 1er septembre 2011, où comment éviter les querelles d’héritage !

A la suite du décès d’un proche, le recours à un huissier de justice peut s’avérer très utiles. En effet, lorsque les héritiers ont un doute sur la consistance du patrimoine du défunt, le nouveau Décret du 1er septembre 2011 organise une procédure de scellé afin de rendre les éléments du patrimoine du défunt indisponible et permettre ainsi un partage équitable.

Cette procédure peut également avoir un intérêt pour les créanciers du défunt ou encore le propriétaire du logement du défunt.

Conformément à l’article 1306 du CPC, la mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est ouverte la succession. Le Président statue par ordonnance sur requête et l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

L’article 1305 du CPC dispose :

Les mesures conservatoires peuvent être demandées :

  • Par le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;
  • Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
  • Par l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ;
  • Par le ministère public ;
  • Par le propriétaire des lieux ;
  • Par tout créancier muni d’un titre exécutoire ou justifiant d’une créance apparaissant fondée en son principe ;
  • En cas d’absence du conjoint ou des héritiers, ou s’il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d’un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

Ainsi, l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance désigne un huissier pour accomplir les mesures ;

Les différents types de mesure conservatoires pouvant être prises :

  • Les Scellés (article 1307 du CPC),
  • L’état descriptif du mobilier (article 1323 du CPC).

Une nouvelle mission pour l’huissier de Justice :

Les huissiers de justice peuvent désormais assister les greffiers en chef pour la vérification des comptes de tutelle.

En effet, la Loi Béteille, par le biais d’un Décret du 8 novembre 2011, confie aux huissiers de justice, à la demande du Greffier en Chef,  la vérification des comptes de tutelle.

L’article 511 du Code Civil précise que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef.

  • du tribunal de Grande Instance, s’agissant des mesures de protection juridique des mineurs,
  • du Tribunal d’Instance, s’agissant des mesures de protection juridique des majeurs.

Catégorie : Actualité | Mots clés :



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