A la suite du décès d’un proche, le recours à un huissier de justice peut s’avérer très utiles. En effet, lorsque les héritiers ont un doute sur la consistance du patrimoine du défunt, le nouveau Décret du 1^er septembre 2011 organise une procédure de scellé afin de rendre les éléments du patrimoine du défunt indisponible et permettre ainsi un partage équitable.

Cette procédure peut également avoir un intérêt pour les créanciers du défunt ou encore le propriétaire du logement du défunt.

Conformément à l’article 1306 du CPC, la mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est ouverte la succession. Le Président statue par ordonnance sur requête et l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire.

L’article 1305 du CPC dispose :

Les mesures conservatoires peuvent être demandées :

• Par le conjoint ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité ;
• Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;
• Par l’exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l’administration de la succession ;
• Par le ministère public ;
• Par le propriétaire des lieux ;
• Par tout créancier muni d’un titre exécutoire ou justifiant d’une créance apparaissant fondée en son principe ;
• En cas d’absence du conjoint ou des héritiers, ou s’il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d’un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

Ainsi, l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance désigne un huissier pour accomplir les mesures ;

Les différents types de mesure conservatoires pouvant être prises :

• Les Scellés (article 1307 du CPC),
• L’état descriptif du mobilier (article 1323 du CPC).

Une nouvelle mission pour l’huissier de Justice :

Les huissiers de justice peuvent désormais assister les greffiers en chef pour la vérification des comptes de tutelle.

En effet, la Loi Béteille, par le biais d’un Décret du 8 novembre 2011, confie aux huissiers de justice, à la demande du Greffier en Chef,  la vérification des comptes de tutelle.

L’article 511 du Code Civil précise que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef.

• du tribunal de Grande Instance, s’agissant des mesures de protection juridique des mineurs,
• du Tribunal d’Instance, s’agissant des mesures de protection juridique des majeurs.

Une procédure engagée implique le paiement d’un droit de 35 euros. Quel que soit le nombre de parties. La loi de finance rectificative qui a créé ce droit prévoyait un paiement par voie électronique pour les avocats et avoués, mais rien n’a été mis en place. Le Décret prévoit qu’en cas d’impossibilité, ce droit est acquitté par voie de timbre mobile, c’est à dire par timbre fiscal.

Les exceptions :

Elles sont nombreuses :

Sont dispensés du paiement du droit de 35 euros :

• Les procédures au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle ;
• Les procédures introduites par l’État
• Les requêtes devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI),
• Les procédures devant le juge des enfants ;
• Les procédures devant le juge des libertés et de la détention ;
• Les procédures devant le juge des tutelles ;
• Les procédures de surendettement
• Les procédures de redressement et liquidation judiciaire, et de redressement amiable des exploitations agricoles ;
• Le référé liberté devant le juge administratif
• La demande d’Ordonnance de Protection devant le juge aux affaires familiales
• La demande d’inscription sur les listes électorales devant le président du tribunal d’instance
• La contestation des dépens d’une instance devant le TGI.
• La saisine d’une juridiction de renvoi après cassation.
• Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d’acte de notoriété, de recueil de consentement.
• Les demandes incidentes, à condition de mentionner l’instance principale à laquelle elle se rattache
• Les assignations en divorce, le droit de timbre ayant été acquitté lors de la requête initiale ;
• Opposition à ordonnance résiliant un bail d’habitation pour inoccupation ;
• Demande d’exécution d’une décision du juge administratif.

La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille », met en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inappropriée dans le cas où le locataire n’habite plus le local à usage d’habitation.

Cette procédure se déroule en 4 étapes :

• - Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le propriétaire met en demeure le locataire, par acte d’huissier de justice, de justifier qu’il occupe le logement.
• - Cette mise en demeure peut être contenue dans un commandement prévu à l’article 7 (commandement aux fins d’obtenir l’attestation d’assurance du bien loué) et à l’article 24 (commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire) de la Loi du 06 juillet 1989.
• - En l’absence de réponse un mois après la signification de la mise en demeure, l’huissier de justice peut pénétrer dans le logement, dans les mêmes conditions dans lesquelles il est autorisé à le faire dans le cadre de l’article 21-1 de la loi du 09 juillet 1991(accompagné d’un représentant de la force publique ou de deux témoins majeures et d’un serrurier), afin d’établir l’état d’abandon du logement et dresser l’inventaire des biens laissés sur place.
• - Sur la base de ce procès verbal de constat, un jugement du Tribunal d’Instance peut dont être amené à constater la résiliation du bail et déclarer que le logement se trouve restitué à son propriétaire.

L’article 66 du décret du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation soient dénoncées à l’huissier ayant procédé à la saisie attribution, de sorte que la dénonciation à ce dernier le jour même d’une copie de l’assignation portant sa date est suffisante.

Il y a un peu plus de 2 ans, la loi du 04 août 2008 apportait plusieurs modifications aux règles applicables en matière de bail commercial.

Parmi celle-ci, la référence aux usages locaux a été supprimée du nouvel article L 145-9 du Code de Commerce.

Depuis cette date, en l’absence de jurisprudence de la Cour de Cassation, les premières décisions qui ont été rendues par les juges du fond ont considéré que :

« le congé donné par le bailleur pour le terme du bail en cours et le congé donné par le locataire pour l’expiration de la période triennale, conformément aux dispositions de l’article L 145-9 du Code de Commerce, doivent être donnés pour la date anniversaire du bail.

En revanche, le congé donné par le bailleur ou le locataire pendant la période de tacite reconduction devra, lui, être donné pour un dernier jour de trimestre civil. »

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 02 mars 2010, le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire régulièrement convertie.
La dénonciation de l’acte de conversion n’est pas soumise au délai du huit jours prescrit à peine de caducité par l’article 58 du décret n° 92-755, du 31 juillet 1992.

L’indice du coût de la construction n’est plus utilisé dans l’indexation des loyers à usage d’habitation qui fait intervenir l’indice de référence des loyers.
L’article 35 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été modifié. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.