Contestation de saisie conservatoire | 812 - Huissier Versailles 78 : constat, saisie, recouvrement. Huissiers à Versailles 78

Arrêt de la Cour de Cassation du 02/03/10 – Contestation de saisie conservatoire

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 02 mars 2010, le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire régulièrement convertie.
La dénonciation de l’acte de conversion n’est pas soumise au délai du huit jours prescrit à peine de caducité par l’article 58 du décret n° 92-755, du 31 juillet 1992.