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Congé commerciaux

L 145-9 du Code de Commerce : congé commerciaux

Il y a un peu plus de 2 ans, la loi du 04 août 2008 apportait plusieurs modifications aux règles applicables en matière de bail commercial.

Parmi celle-ci, la référence aux usages locaux a été supprimée du nouvel article L 145-9 du Code de Commerce.

Depuis cette date, en l’absence de jurisprudence de la Cour de Cassation, les premières décisions qui ont été rendues par les juges du fond ont considéré que :

« le congé donné par le bailleur pour le terme du bail en cours et le congé donné par le locataire pour l’expiration de la période triennale, conformément aux dispositions de l’article L 145-9 du Code de Commerce, doivent être donnés pour la date anniversaire du bail.

En revanche, le congé donné par le bailleur ou le locataire pendant la période de tacite reconduction devra, lui, être donné pour un dernier jour de trimestre civil. »

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