nous contacter
yvelines@orange.fr
huissier 78 constat
Slideshow Image 1 Slideshow Image 2 Slideshow Image 3

Contestation de saisie conservatoire

Arrêt de la Cour de Cassation du 02/03/10 – Contestation de saisie conservatoire

Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 02 mars 2010, le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire régulièrement convertie.
La dénonciation de l’acte de conversion n’est pas soumise au délai du huit jours prescrit à peine de caducité par l’article 58 du décret n° 92-755, du 31 juillet 1992.

Catégorie : Actualité | Mots clés :



SCP Level, Bornecque Winandy, Bru Nifosi © 2016 | Mentions légales | réalisation : LINKIN