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Indice du coût de la construction

Indexation des loyers

L’indice du coût de la construction n’est plus utilisé dans l’indexation des loyers à usage d’habitation qui fait intervenir l’indice de référence des loyers.
L’article 35 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été modifié. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

Catégorie : Actualité | Mots clés :



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