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Arrêt du 15 février 2012 rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation :

Une juridiction de proximité avait rejeté la demande de condamnation d’un bailleur à restituer le dépôt de garantie au motif qu’il appartient au locataire de justifier des demandes pouvant excéder la somme rendue par le propriétaire, alors que c’est au bailleur de justifier des sommes qui restant dues et qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie. La Cour de Cassation décide qu’en statuant ainsi, la juridiction de proximité a inversé la charge de la preuve et a, de ce fait, violé l’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 et l’article 1315 du Code Civil.

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