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Arrêt du 12 avril 2012 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation :

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, une notification préalable antre avocat de la décision rendue est obligatoire. Ainsi, L’irrégularité de cette notification préalable à avocat d’une décision de justice était traditionnellement analysé come une omission d’acte qui entrainait l’annulation automatique l’annulation de la signification faite à partie par acte d’huissier de justice. Désormais, ce type de problème procédural donne lieu à une application stricte du régime des nullités de procédure (articles 112 à 116 du code de procédure civile pour les nullités des actes pour vice de forme et articles 117 à 121 du code de procédure civile pour les nullités des actes pour irrégularité de fond) et doit être considéré comme un vice de forme. Ainsi, la nullité de la signification destine à la partie se trouve subordonnée à la justification d’un grief.

Catégorie : Actualité | Mots clés :



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