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Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation – Secret professionnel

Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (arrêt N° 338 du 22 mars 2012) :

Cet arrêt précise l’étendue du secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu.

En effet, l’espèce est la suivante : Monsieur X a recherché la responsabilité civile professionnelle de la SCP Z, huissier de justice, pour avoir mis en œuvre, à la demande de son épouse, une procédure de paiement direct entre les mains de son employeur. La problème est le suivant, l’huissier de justice à retourné à sa mandante, la réponse obtenue du fichier des comptes bancaires (FICOBA). La 1ère chambre civile considère que l’huissier de justice est tenu au secret professionnel même à l’égard du créancier qui l’a requis.

L’on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle solution pour 2 raisons :

  • la première : le créancier aura, au moment du retour du dossier, communication des actes de procédure réalisés par l’huissier de justice et verra ainsi quelles sont les banques où ont eu lieu les saisies
  • la deuxième : les textes prévoient que les renseignements protégés par le secret professionnel ne doivent pas être communiqués à des tiers. Il semble ainsi curieux d’assimiler à un tiers.

 

Catégorie : Actualité | Mots clés :



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