Actualité Juridique
Modalités de signification de l’assignation
9 nov, 2010
Arrêt de la 2ème chambre Civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010 – Modalités de signification de l’assignation
L’article 66 du décret du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation soient dénoncées à l’huissier ayant procédé à la saisie attribution, de sorte que la dénonciation à ce dernier le jour même d’une copie de l’assignation portant sa date est suffisante.
Congé commerciaux
9 nov, 2010
L 145-9 du Code de Commerce : congé commerciaux
Il y a un peu plus de 2 ans, la loi du 04 août 2008 apportait plusieurs modifications aux règles applicables en matière de bail commercial.
Parmi celle-ci, la référence aux usages locaux a été supprimée du nouvel article L 145-9 du Code de Commerce.
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Contestation de saisie conservatoire
12 avr, 2010
Arr̻t de la Cour de Cassation du 02/03/10 РContestation de saisie conservatoire
Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 02 mars 2010, le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire régulièrement convertie.
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