Actualité Juridique
H̩ritage, succession РD̩cret du 1er septembre 2011
26 mar, 2012
Décret du 1er septembre 2011, où comment éviter les querelles d’héritage !
A la suite du décès d’un proche, le recours à un huissier de justice peut s’avérer très utiles. En effet, lorsque les héritiers ont un doute sur la consistance du patrimoine du défunt, le nouveau Décret du 1er septembre 2011 organise une procédure de scellé afin de rendre les éléments du patrimoine du défunt indisponible et permettre ainsi un partage équitable.
Cette procédure peut également avoir un intérêt pour les créanciers du défunt ou encore le propriétaire du logement du défunt.
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La contribution pour l’aide juridique
9 nov, 2011
Principe :
Une procédure engagée implique le paiement d’un droit de 35 euros. Quel que soit le nombre de parties. La loi de finance rectificative qui a créé ce droit prévoyait un paiement par voie électronique pour les avocats et avoués, mais rien n’a été mis en place. Le Décret prévoit qu’en cas d’impossibilité, ce droit est acquitté par voie de timbre mobile, c’est à dire par timbre fiscal.
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Abandon de logement
30 juin, 2011
La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille » : Abandon de logement
La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille », met en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inappropriée dans le cas où le locataire n’habite plus le local à usage d’habitation.
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