Actualité Juridique
La contribution pour l’aide juridique
9 nov, 2011
Principe :
Une procédure engagée implique le paiement d’un droit de 35 euros. Quel que soit le nombre de parties. La loi de finance rectificative qui a créé ce droit prévoyait un paiement par voie électronique pour les avocats et avoués, mais rien n’a été mis en place. Le Décret prévoit qu’en cas d’impossibilité, ce droit est acquitté par voie de timbre mobile, c’est à dire par timbre fiscal.
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Abandon de logement
30 juin, 2011
La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille » : Abandon de logement
La loi du 22 décembre 2010, dite « Loi Béteille », met en place une procédure spécifique et simplifiée évitant au propriétaire de passer par une procédure d’expulsion inappropriée dans le cas où le locataire n’habite plus le local à usage d’habitation.
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Modalités de signification de l’assignation
9 nov, 2010
Arrêt de la 2ème chambre Civile de la Cour de cassation du 25 mars 2010 – Modalités de signification de l’assignation
L’article 66 du décret du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation soient dénoncées à l’huissier ayant procédé à la saisie attribution, de sorte que la dénonciation à ce dernier le jour même d’une copie de l’assignation portant sa date est suffisante.