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Actualité Juridique

Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation – Secret professionnel

3 juin, 2014

Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation (arrêt N° 338 du 22 mars 2012) :

Cet arrêt précise l’étendue du secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu.

En effet, l’espèce est la suivante : Monsieur X a recherché la responsabilité civile professionnelle de la SCP Z, huissier de justice, pour avoir mis en œuvre, à la demande de son épouse, une procédure de paiement direct entre les mains de son employeur. La problème est le suivant, l’huissier de justice à retourné à sa mandante, la réponse obtenue du fichier des comptes bancaires (FICOBA). La 1ère chambre civile considère que l’huissier de justice est tenu au secret professionnel même à l’égard du créancier qui l’a requis.

L’on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle solution pour 2 raisons :

  • la première : le créancier aura, au moment du retour du dossier, communication des actes de procédure réalisés par l’huissier de justice et verra ainsi quelles sont les banques où ont eu lieu les saisies
  • la deuxième : les textes prévoient que les renseignements protégés par le secret professionnel ne doivent pas être communiqués à des tiers. Il semble ainsi curieux d’assimiler à un tiers.

 

LA LOI N°2010-1609 DU 22 DECEMBRE 2010 dite « LOI BETEILLE »

16 avr, 2014

« LOI BETEILLE » RELATIVE A L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE

La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la Loi Béteille

La Loi Béteille traite de l’exécution des décisions de justice, des conditions d’exercice de certaines professions réglementées, elle améliore l’exécution des décisions de justice, redéfinit la répartition du contentieux de l’exécution et réforme les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice.

La Loi Béteille apporte de nombreuses nouveautés dans les domaines suivants !

I) La Loi Béteille – Amélioration de l’exécution des décisions de justice :

- Il est prévu que les huissiers de justice pourront avoir accès aux parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation pour la signification et l’exécution des décisions de justice. Malheureusement, cette possibilité offerte par la Loi Béteille n’est pas encore mise en place en pratique pour des raisons techniques. La chambre nationale des huissiers de justice y travaille.

- Un ensemble de possibilité permettant l’accès aux informations pour les huissiers est augmenté par la Loi Béteille. Cette dernière prévoit désormais que toutes les administrations doivent communiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution, tous renseignements qu’ils détiennent sur l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes et la composition de son patrimoine immobilier, sans pouvoir opposer le secret professionnel. Quant aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, ils doivent indiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution, si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

- La loi Béteille apporte une force probante renforcée aux constats réalisés par l’huissier de justice. En effet, désormais, la Loi Béteille donne aux constats d’huissier de justice, force probante jusqu’à preuve contraire.

- La Loi Béteille et la reprise des lieux par le propriétaire d’un logement loué abandonné par son locataire est simplifiée avec la création d’un constat d’abandon. Cet aspect de la Loi Béteille a fait l’objet d’un article d’actualité en juin 2011 auquel vous pouvez vous reporter.
- Possibilité de mettre les frais de l’article 10 à la charge du débiteur en matière de droit à la consommation : création d’un article L. 141-6 du code de la consommation donnant au juge, saisi d’un litige en droit de la consommation, la possibilité de mettre l’intégralité des frais de l’exécution forcée à la charge du débiteur, s’il s’agit d’un professionnel.

II) La loi Béteille et la profession d’huissiers de justice :

- La Loi Béteille édicte l’abandon de l’obligation d’établir un double original les actes d’huissier de justice : ainsi l’huissier de justice n’est plus tenu d’établir ses actes et procès-verbaux en double original, un seul original suffit désormais.

- La Loi Béteille et les états des lieux en matière locative : lorsque l’état des lieux amiable est dressé par un tiers, le coût ne peut en être, directement ou indirectement, supporté par le locataire. En cas de conflit, les parties en sont avisées au moins 7 jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’état des lieux sera établi, sur l’initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret à paraître.

Arrêt du 12 avril 2012 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation :

15 avr, 2013

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, une notification préalable antre avocat de la décision rendue est obligatoire. Ainsi, L’irrégularité de cette notification préalable à avocat d’une décision de justice était traditionnellement analysé come une omission d’acte qui entrainait l’annulation automatique l’annulation de la signification faite à partie par acte d’huissier de justice.
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